Elle en conclut que seul le refus de l'employeur de prendre des mesures appropriées étant susceptible de constituer une discrimination au sens de l'article L.5213-6, le désaccord sur la nature des mesures

Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'acquisition des droits des salariés se faisant de manière progressive au cours de la carrière, le salarié n'était pas en mesure d'anticiper le refus de l'employeur

X... de sa demande de rappel de temps de pause non payé et de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus abusif de l'employeur à sa demande de professionnalisation, l'arrêt rendu le 12 juin 2013

Le refus de l'employeur d'accéder à sa demande est considéré comme un acte de harcèlement.

- des difficultés pour être remboursée de ses notes de frais et jamais dans leur globalité, - des difficultés pour le paiement de ses heures supplémentaires et jamais dans leur intégralité, - le refus

X..., le refus de l'employeur d'accéder à la demande du salarié d'organiser une telle visite s'analyse en un licenciement, encore faut-il qu'une telle demande ait été adressée à l'employeur et que celui-ci

Dans ces conditions, et compte tenu de la gravité de vos manquements le dénigrement de votre employeur auprès de prescripteurs, votre refus d'effectuer certaines taches dévolues à votre mission et votre

Il considère que l'ensemble de ces agissements justifiaient sa prise d'acte de la rupture que l'employeur a refusé d'accepter, ne lui remettant ses documents de rupture que le 15 septembre 2011.

retour de son congé individuel de formation lui permettant d'obtenir son diplôme professionnel, Madame [B] [P] a été victime d'une inégalité de traitement injustifiée et illégitime matérialisée par le refus

professionnels à la seule condition de ne pas les fixer en deçà de leur coût réel ; qu'en imposant à l'employeur d'utiliser le même barème pour tous les frais de déplacement sans avoir constaté de refus

Enfin, le refus de l'employeur de lui accorder les formations nécessaires à l'exécution de son contrat de travail, et notamment les travaux qualifiés n'est pas matériellement établi.

Le refus de l'employeur de fournir au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Les JRTT non pris à la fin de la période de référence sont dès lors perdus par le salarié, sauf pour ce dernier à démontrer qu'il n'a pu les prendre du fait d'un refus de l'employeur ou des nécessités

Le tribunal ordonna le versement d’une indemnité, équivalant à six mois de salaire brut, en cas de refus de l’employeur de réintégrer l’employé à son poste.

circuit de soins pour arrêt maladie. " et préconisation de l'intervention de la psychologue du travail ; - arrêt de travail à compter du 27 mai 2019 pour cause de stress professionnel et dépression; - refus

Mais l'article L. 3142-97 permet à l'employeur, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, comme en l'espèce, de refuser un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou

2000 visant une décompensation majeure survenue le 17 novembre 2010 ; que par décision du 18 janvier 2011, la caisse a pris en charge cette lésion au titre de cette rechute ; qu'ensuite, la caisse a reçu

Le refus de l'employeur étant injustifié, son absence n'est pas fautive.

la première fois par écrit en juillet 2006 après avoir réuni les pièces et trouvé un conseil puis en première instance au moyen de décomptes et d'une expertise qui a été mise en oeuvre à la suite du refus

la première fois par écrit en juillet 2006 après avoir réuni les pièces et trouvé un conseil puis en première instance au moyen de décomptes et d'une expertise qui a été mise en oeuvre à la suite du refus