Il ne peut être tenu compte de faits postérieurs pour justifier la position du Conseil régional.

X... serait "radié des effectifs de l'entreprise le 30 juin 1990" ; que le 17 juillet suivant le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il a ensuite dénoncé, avant de saisir la juridiction

X... n'a pas déféré prenant le risque de se voir opposer un refus de renouvellement pour inexécution des obligations contractuelles.

UN HOTEL PARTICULIER, SIS ..., A PARIS, POUR DEUX ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1964, AU LOYER MENSUEL DE 2000 FRANCS; QUE LE 16 JANVIER 1967, ALORS QU'ELLE AVAIT RECU CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION

par la partie à laquelle il est opposé, l'acceptation pouvant être expresse ou tacite mais ne pouvant être déduite de la seule signification de l'acte constatant le transfert ; que, outre le mandat de

Il ajoute que tous les recrutements sont intervenus postérieurement au refus par M. [E] des postes de reclassement. L'Unedic ajoute que M.

Elle fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête, les décisions litigieuses ont fait l'objet d'un retrait par une décision du 7 janvier 2025.

Y... sur le site d'Apelem à Nîmes à compter du 3 janvier 2011, puis de son licenciement consécutif à son refus d'accepter cette modification de son contrat, est la centralisation des deux productions radio

Par ailleurs, alors que la requérante avait dans un premier temps, après l’avoir visité, accepté le logement proposé le 29 avril 2025 avant de changer d’avis et de refuser cette proposition le 1er mai

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer

Les intimées concluent ensuite au rejet de la demande d'indemnisation portant sur la période postérieure à février 2011, en relevant que la société O... a refusé de mettre en place la solution préconisée

A, qui conteste le refus de rétablissement, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions qui concernent le refus initial ou le retrait des conditions matérielles d'accueil.

Il ressort des pièces du dossier que 20 décembre 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C A s'est vue proposer une nouvelle offre de prise en charge, sous réserve de l'acceptation

au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

X... ayant refusé de les régler, M.

; que le salarié reste libre de refuser ces offres ; que le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir ; qu'en l'espèce

Vous ne l'avez pas accepté, car vous soutenez qu'elle est plus difficile et plus longue car plus éloignée de votre domicile.

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.