AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e1
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle ajoute que la profession de sage femme est réglementée par le code de la santé publique et par des règles professionnelles comme rappelées par la fiche de poste de sage femme au sein du Pavillon de
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2ème Chambre
DTA_2300572_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
sur l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis ; ' 5 000 euros à titre de provision ad litem.
Source officielle