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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle ajoute que la profession de sage femme est réglementée par le code de la santé publique et par des règles professionnelles comme rappelées par la fiche de poste de sage femme au sein du Pavillon de

Source officielle

Page 58 sur 10215

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TA

2ème Chambre

DTA_2300572_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

sur l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis ; ' 5 000 euros à titre de provision ad litem.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

Dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2220250_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

n’est pas établie ; le préjudice d’incidence professionnelle doit être indemnisé à hauteur de la somme de 10 000 euros après application du taux de perte de chance de 50% ; le préjudice d’assistance

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Déterminer si les travaux de rénovation réalisés dans les immeubles précités ont été effectués selon les règles professionnelles d’usage et dans des délais habituels.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400134_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0966a1876057df5d1fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis à des règles déontologiques et professionnelles établies par une décision du 7 mai 2019 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110276

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

douleurs ostéo-articulaires, de troubles respiratoires et de reflux gastro-oesophagien ; qu'est également noté que le problème de poids est ancien puisque apparu vers la menarche (âge des premières règles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003929_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Or, ce seul élément est inopérant en ce que la présence effective de ces professionnels à l’examen n’est pas une condition de validité de l’expertise judiciaire.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033762e1cb4f92a7954e1e8

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

Le groupe VT Scan contestant certaines règles dans l'établissement des comptes, a engagé la procédure de mise en jeu de la garantie d'actif et de passif.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106274_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Quant aux pertes de gains professionnels actuels : 10.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203202_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR08116

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

, de sorte qu'en postulant qu'en raison de sa compétence professionnelle, Etienne A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1d

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Connaissances techniques de base du métier et qualification permettant de respecter les règles professionnelles.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04948_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402134_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669bcb86fa851c25cc13

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des articles 1985 et 1341 ancien du code civil s'agissant d'un montant supérieur à 1 500 euros, et une convention d'honoraires décrivant sa mission et sa rémunération devait lui être soumise, - les règles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007354_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il est constant que l'expression abdominale, consistant à appliquer une pression sur le fond de l'utérus avec l'intention de raccourcir la durée de la deuxième phase de l'accouchement, est formellement

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318155_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

: sa responsabilité ne peut être engagée en raison de la pose du VAC, de la réalisation de la colostomie et de la pose d’une sonde vésicale, qui ont été selon le rapport d’expertise conformes aux règles

Source officielle