distincts ; que la remise d'un document d'information unique ne peut en aucun cas constituer une infraction susceptible d'une sanction automatique ; que les directives communautaires tendent à une harmonisation

licenciement avec intérêt légal à dater de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation 3 175 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et ordonné la remise

-2145€ au titre de l'indemnité de licenciement -450.000€ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -5000€ au titre de l'article 700 du code procédure civile outre la remise

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, -2.392 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, -ordonner la remise

intérêts eu égard aux préjudices distincts subis par le salarié CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens, ORDONNER la remise

Sur la remise de documents Au regard de la solution du litige, la demande de remise de documents de fin de contrats rectifiés, formée en cause d'appel, n'est pas fondée et sera rejetée.

Il y a lieu d'ordonner la remise des documents sociaux conformes sans qu'il y ait lieu à astreinte ; Madame [F] [H] succombe en son appel, elle conservera à sa charge ses frais irrépétibles d'appel

des documents et informations qu'il énumère entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au 1er alinéa jusqu'au 30e jour suivant la date de remise des documents, n'est pas compatible

jugement en ce qu'il a requalifié le contrat et en ce qu'il a condamné la Sarl Bonnet et Fils à lui payer la somme de 1700 € à titre d'indemnité de requalification ; - confirmer le jugement sur la remise

la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en licenciement nul et aux indemnités y afférentes ainsi qu'au titre du harcèlement moral, de condamnation de l'employeur à la remise

avec remise des documents conformes. FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mme Y... a été engagée le 1er novembre 1975 en qualité de gardienne d'immeuble.

l'a condamnée à payer à Mme X... les sommes de : 696 ¿ à titre d'indemnité de licenciement avec intérêt légal à compter du 19 janvier 2007, 15 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement nul avec remise

. - signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Mme Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur

euros au titre des frais de commissaire de justice exposés pour faire dresser un contact 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il sollicite la remise

pied, 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que remise

566,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise

Elle demande également la remise des documents légaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. *