démontre l'attache à son établissement principal au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants de M.

laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision à l'égard du destinataire de l'acte ayant sa résidence

X... était à durée déterminée, l'autorisation de résidence annuelle n'ayant qu'un rôle administratif et étant sans incidence sur les relations contractuelles ; que M.

eaux et de France-Télécom des renseignements relatifs à l'existence de contrats d'abonnement et aux consommations de ces personnes et d'effectuer toutes diligences afin de déterminer leur lieu de résidence

susvisée et, en en faisant une fausse application, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si les indemnités de frais de déplacement entre la résidence

cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit : 1 / de la Compagnie Rhin et Moselle, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'animation et restauration Résidence

C... et D..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie AGP, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Les Résidences de Lormont, les conclusions de M.

séparation de fait des époux ne les dispense nullement des devoirs du mariage; qu'en déniant tout caractère fautif à l'abandon du domicile conjugal par le mari qui n'avait pas obtenu d'autorisation de résidence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en nullité du second rapport d'examen médico-psychologique et d'avoir fixé au domicile de Mme Y... la résidence

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage sera exercée exclusivement par le père et d'avoir fixé leur résidence

Selon le deuxième, pour bénéficier du service des prestations, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain ou dans un département d'Outre-mer leur foyer

séjour des étrangers et du droit d'asile n'énonce pas que l'infraction qu'il réprime s'applique à une personne qui a fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'une assignation à résidence

[W] alors que, d'une part, il ne s'est pas expliqué sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il

Les sociétés BGFI font grief à l'arrêt de déclarer les tribunaux français compétents, alors « que l'égalité de traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants

en demeure et de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1° / que les travailleurs indépendants sont affiliés par les organismes dans la circonscription desquels est située leur résidence

D..., inspecteur principal des Impôts en résidence au centre des Impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès (75094) Paris cedex 2, indiquant que la société Data Validation Services SL sise CC Tropical Park

constaté que l'exploitation de l'hôtel est réalisée dans un ensemble immobilier organisé en copropriété, qu'il constitue un sous-ensemble de locaux loués et que certains locaux sont accessibles à des non-résidents

dans la mesure où, à l'exception du titre de propriété, aucune pièce n'est versée aux débats pour justifier qu'il avait, avant l'accident, commencé la réhabilitation de cette résidence secondaire située

juin 1992 par le tribunal correctionnel de Mulhouse ; "aux motifs que le demandeur qui ne donne aucune précision sur sa situation familiale réelle, exception faite de la production de cartes de résident