Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 avril 1988 du tribunal administratif de Paris, par lequel ce tribunal a déclaré non fondée l'exception d'illégalité qui lui été soumise

générale de l'organisation de ses services d'administration des affaires culturelles préparée de longue date et qui conduisait à supprimer plusieurs postes budgétaires et à adapter le service aux besoins

. 351-8 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 août 2020, présentée par Mme B C.

administratif de Clermont-Ferrand.

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la décision par laquelle la préfète d’Indre-et-Loire a supprimé le poste de chef de service des ressources humaines et de la logistique

Y... et ses fonctions répondaient précisément à la catégorie F4, responsable de service et non pas celle d'un directeur d'association ; qu'il n'assurait aucune responsabilité autonome en matière administrative

et jusqu'en 2010, l'employeur va multiplier le recours aux contrats de travail d'intérim pour une augmentation temporaire d'activité pour le seul service de production, ce qui est incompatible avec les

Le recours aux centres de services partagés mis en oeuvre par le groupe répond à deux contraintes.

Y... a été écarté du service NTI qui n'est pas supprimé puisque les équipes sont rattachées au service études statistiques et méthodes. Le 27 décembre 2005, M.

; Vu ladite requête, enregistrée le 7 février 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, et tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2000 par laquelle le directeur départemental du

de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, annulé la décision de la commission d'appel d'offres du département décidant

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1904171 du tribunal administratif de Toulon du 10 mai 2022 est annulé.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans le dossier no 19/11326, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence du tribunal judiciaire de PARIS au profit du tribunal administratif de PARIS