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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c5cd5801467740146e

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722dccd5801467740265f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740280f

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba5

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6d

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd8

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de la non-rétroactivité

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e11

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402035

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

. : Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité des sanctions ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402036

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

. : Vu l'article 34 de la constitution, ensemble l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité de toute sanction ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020ee

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, portant principe de la non-rétroactivité

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740211c

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

. : Vu l'article 34 de la constitution, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant principe de non-rétroactivité de toute sanction ayant le caractère d'une punition

Source officielle
CC

soc

61372421cd58014677412a93

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

prud'homal, la société Giat Industries avait fait valoir que la volonté des parties à l'accord relatif à la réduction négociée du temps de travail en date du 31 mai 2000 avait été de ne pas appliquer de rétroactivité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200465_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

soutient que : - sa demande d'option rétroactive pour le régime de l'intégration fiscale doit être accueillie, conformément à la jurisprudence, le Conseil d'Etat ayant admis le principe d'une rétroactivité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200819_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

entaché d'une erreur de droit, le refus de lui accorder un temps partiel thérapeutique lui ayant été notifié postérieurement à la date à laquelle il a pris effet, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107951_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

la défense ont été violés, la procédure contradictoire préalable ayant été mise en œuvre alors que la décision de saisie était déjà prise ; - la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2010244_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Madagascar, ne pouvait légalement fonder le refus contesté dès lors qu'un tel accord a existé jusqu'au 31 mars 2020 ; - la décision est entachée d'erreur de droit et méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114862_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

été assigné sur ce point par son précédent compte rendu d'évaluation professionnelle ; - le compte rendu litigieux est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il méconnaît le principe de non-rétroactivité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106140_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Occidentale a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents avec rétroactivité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106143_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Occidentale a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents avec rétroactivité

Source officielle

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