Il résulte de l'instruction que la révocation illégale dont M.

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT LA SANCTION DE LA REVOCATION

E...et G...ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; qu'en s'abstenant, purement et simplement, d'examiner ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2024 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant sa révocation

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la révocation de M.

Enfin, eu égard notamment à la circonstance que l'arrêté du 6 mai 2021 se réfère aux seuls faits pour lesquels M.

Il est également prévu une indemnité de révocation au profit d'[S].

, si elle revêt un degré de gravité suffisant pour entraîner cette révocation.

B...la sanction de la révocation ; que, par un arrêt du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cette décision, enjoint à l'EHPAD de Beuzeville de réintégrer M.

[K] conteste avoir ajouté de sa seule initiative et après l'AGE le nombre de part et leur prix sur le PV. Mme [A] n'a pas constitué avocat.

Y... une mesure de révocation « pour n'avoir pas respecté l'Instruction Professionnelle de Machiniste-Receveur » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'indemnisation de M.

La révocation de M.

qui arrête seul l'ordre du jour, les actionnaires n'ayant pas un tel pouvoir.

L'approbation des comptes a été refusée par l'associé majoritaire qui a ensuite procédé seul, à la révocation de son associé, gérant minoritaire, M. [U].

Cette condamnation a entraîné la révocation d’office du requérant.

dès avant le partage et sans le consentement de ses coindivisaires l'action en révocation de donation introduite de son vivant par son auteur.

[E] [R] et Mme [M] [R] de leur demande de révocation judiciaire de la gérante de la SCI, débouté M. [O] [R], Mme [X] [R], M.

moment de la rédaction de son testament ; qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation

X... une indemnité " forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il prétend subir du fait du caractère abusif de sa révocation d'un montant de 400 000 euros... en contrepartie

A tendant à l'annulation du jugement précité en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la chambre à lui verser une indemnité en réparation des conséquences de sa révocation illégale