CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200918_20240620
20 juin 2024
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".
1ère chambre
DTA_2002121_20240202
2 février 2024
Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'avertissement pour avoir participé à une conférence téléphonique.
3ème chambre
DTA_2201121_20250605
5 juin 2025
Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger.
5ème chambre
DTA_2209194_20250116
16 janvier 2025
Toutefois, une mesure de suspension de fonctions ou la prorogation de celle-ci ne présentent pas le caractère d'un acte préparatoire à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée.
1ère CHAMBRE
DTA_2400454_20250417
17 avril 2025
Il appartient par ailleurs au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la sanction disciplinaire de quinze jours d'arrêts, prononcée le 4 décembre 2017, ensemble le rejet de recours hiérarchique qui
DTA_2205314_20240417
17 avril 2024
A une sanction disciplinaire de dix jours d'arrêts assortie d'un sursis à exécution. Par un courrier du 10 juin 2022, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10180
10 février 2021
tiré de la prescription des sanctions disciplinaires précédant le licenciement dans la mesure où les lettres d'observations de février 2010 et janvier 2011 ne peuvent être qualifiées de sanctions disciplinaires
DTA_2200697_20221207
7 décembre 2022
de discipline réuni le 10 février 2022, la directrice déléguée de l'EHPAD de Montcenis lui a infligé, par une décision du 4 mars suivant, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office à
CHAMBRE SOCIALE C
6033dc714399f18e0247030f
17 mars 2017
À l'appui de ses demandes, il fait valoir que la sanction disciplinaire de mise à pied doit être annulée dans la mesure où il n'a pu appeler sa hiérarchie et qu'il a subi une double sanction ayant déjà
4ème Chambre
DTA_2302009_20250603
3 juin 2025
A B, représenté par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2022, portant sanction disciplinaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
1ère Chambre
DTA_2300620_20250512
12 mai 2025
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 7.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643758
26 avril 1974
ET SONT EN DROIT DE REPRIMER CES FAUTES A L'AIDE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES MENTIONNEES AU TITRE III DU DECRET SUSMENTIONNE OU D'EN TENIR COMPTE DANS LA DETERMINATION DES SANCTIONS PRONONCEES PAR ELLES
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. " L'article 36-1 de ce même décret précise, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Les sanctions disciplinaires
DTA_2101194_20231003
3 octobre 2023
Il a fait l'objet en 2017 d'une première sanction disciplinaire de suspension de dix-huit mois dont douze avec sursis.
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87328
16 février 2005
légaux à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi du fait de l'application de la sanction disciplinaire ; *] la somme de 86 438, 59 euros à titre de dommages et intérêts
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00178
20 janvier 2010
X... a reconventionnellement demandé l'annulation des sanctions disciplinaires, le paiement des salaires des périodes de mise à pied ainsi que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03679_20250625
25 juin 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2401847_20251211
11 décembre 2025
Ces propos, de nature à susciter des tensions au sein d’une équipe de soignants, doivent être regardés comme constituant une faute de nature à justifier que soit prononcée une sanction disciplinaire.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300389_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'infliger au centre hospitalier Le Corbusier Firminy une sanction disciplinaire et financière pour
Page 58 sur 1975