." ; "alors, d'une part, que l'ordonnance du 30 juin 1945 abrogée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne pouvait plus servir de base aux poursuites, et que l'ordonnance du 1er décembre 1986 était

appel a violé les articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le mandat conclu en l'espèce confiait pouvoir au mandataire de représenter l'entreprise auprès des services

saisir, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance afin d'être autorisé à agir seul dans l'intérêt commun; que la cour d'appel qui, pour déclarer régulière

de paie des cadres ; toutefois, elle a pu être aidée par d'autres membres de service en raison de sa surcharge ; - en cas d'anomalies constatées lors de ce premier contrôle, le service paie retraitait

restant dus ; qu'après rejet de sa contestation, la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de cet avis de mise en recouvrement ; Sur les premier et troisième moyens, réunis

E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes

S... fait grief à l'arrêt de constater que la banque détient un titre exécutoire et de déclarer la saisie-attribution valable et régulière alors, selon le moyen : 1°/ que la signification doit être faite

Alain, - LA SOCIETE FRAMOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé, a condamné

zones du secteur d'intervention" et "d'avoir dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 et R. 644-2 du code pénal ; Attendu qu'il résulte

Elle indique qu’en conséquence, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2023, elle a prononcé la résiliation du contrat et mis en demeure les emprunteurs de régler la somme de

C... de son recours contre cette décision et déclaré régulière la mise en demeure notifiée par l'URSSAF à la société de fait, le 25 mai 1999, pour le recouvrement des cotisations sociales dues au titre

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure

Code pénal, 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la prestation de son service

constant que le règlement de copropriété des Réaux comportait outre des logements individuels, des services communs, particuliers ou généraux y afférents et qu'à partir de 1995 I'assemblée générale des

Faute de règlement spontané, la SAS Action Logement Services a, par acte du 23 janvier 2024, fait assigner M.

mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 février 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'il résulte

Joachim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des