propriété est bien versé dans l'instance au fond ; * le schéma directeur des eaux pluviales est seulement annexé au plan local d'urbanisme et n'est ainsi pas opposable ; il ne constitue pas une servitude

édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

prévention multirisques de la Basse Vallée de l'Orne du 10 aout 2021 qui s'est substitué au plan de prévention des risques d'inondation de 2008 ; - les plans de prévention multirisques, qui sont des servitudes

C3212 a été frappée d'une servitude d'utilité publique de confinement, et que seule parcelle C[Cadastre 6] de 46.447 m² fait réellement l'objet du projet d'aménagement de la ZAC du Mallebarge 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant

l'expert a justement relevé que les autorisations administratives délivrées aux co-lotis n'imposaient comme restriction, conformément à l'article 8 de l'arrêté portant autorisation de lotir intitulé " servitudes

range ce dernier dans la catégorie des établissements visés aux paragraphes 1, 2, 3 de l'arrêté ministériel précité (établissement comprenant au moins une installation soumise à autorisation avec servitude

d'utilité publique () ".

L’article L. 562-4 du même code précise que « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

«'non aedificandi'» réciproques et perpétuelles'», pour soutenir que l'annexe édifiée par Mme Y... contrevient à la servitude édictée par cet article.

L'action en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme ou d'une servitude d'utilité publique demeure fondée sur la responsabilité civile de droit commun et continue

inconnues ne prouvent non plus que les plans des biens immobiliers, objets du litige, paraphés par les intéressés, auraient été inexacts et sans qu'il ne soit établi que les biens seraient affectés d'une servitude

d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout

code : " Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

L'article L. 562-4 du même code dispose : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

L'article L. 562-4 du même code précise que " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

commune est concernée par un Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt [PPRIF] approuvé par arrêté préfectoral en date du 27/27/2007 et modifié les 12/01/2009, 22/12/2009, 31/07/2015 et valant servitude