685-1 du code civil ne concerne que les servitudes légales pour cause d'enclave et non celles de nature conventionnelle, il n'en demeure pas moins que le fait que le droit de passage résulte d'un acte

fonds, l'accès aux parcelles acquises par M. et Mme J... s'effectuait par le fonds conservé par les vendeurs et comprenant la parcelle devenue [...] et que ce passage, situé dans le prolongement d'une servitude

que la construction entreprise en violation de la convention constitutive de servitude devait être démolie, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que le vice

de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne commet aucune faute le propriétaire qui clôt sa propriété, quinze ans après la survenance du terme fixé dans l'acte constitutif d'une servitude

précitées 617, 622 et 628) ; que les consorts I... soutiennent au contraire détenir un droit de passage tous usages sur ce chemin pour accéder à leur fonds 632, en se fondant sur l'existence d'une servitude

janvier 2018, la SCI BATH demande à la cour, au visa des articles 671, 672, 706, 707, 2240 et 2241 du code civil, de: - à titre principal, réformant le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que la servitude

En l'espèce, par acte notarié du 30 avril 1974, il a été institué une servitude conventionnelle de passage en ces termes : ' En vue de permettre le service de la parcelle restant la propriété des vendeurs

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente des époux X... précisait que pour accéder au jardin, il existait un droit de passage en vertu de servitudes

mentionnée a pour but de préserver la tranquillité des bénéficiaires, Vu l'ordonnance de clôture du 25 janvier 2016, MOTIFS Sur l'utilisation fautive de la servitude conventionnelle :

civile, les tiers peuvent être appelés devant la cour d'appel quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient affirmé que la servitude

un droit de passage sur l'aire d'accès à l'ancienne route nationale 1 ", et que l'acte constitutif de la servitude ne contenait aucune indication permettant d'affirmer que la servitude aurait été créée

établies par un acte du 13 juillet 1977 ; Attendu que la société Thalie fait grief à l'arrêt de dire que ces servitudes sont éteintes ; Mais attendu qu'ayant relevé que la servitude de surplomb et d'écoulement

d'être apportée à l'assiette de la servitude conventionnelle, dont ils bénéficient, par le projet de construction d'un mur de l'immeuble de la société Logis 62 ; qu'ils soutiennent que « la comparaison

au sens de l'article 809 du code de procédure civile, les allégations des appelantes aux termes desquelles il existe un autre accès carrossable étant inopérantes à l'égard de servitudes conventionnelles

Il este constant que l'acquisition d'une servitude de vue par titre ne permet plus au voisin de faire sanctionner la violation de la servitude légale.

pour déterminer l’usage convenu de la servitude ainsi constituée ; que lors de la constitution de la servitude de passage en 1960, il n'a nullement été prévu un usage automobile de ladite servitude au

déclaration faite devant le notaire, ils prétendent qu'ils ignoraient que l'accès à leur fonds se faisait par un chemin appartenant à une parcelle voisine pour laquelle il n'existait à leur profit aucune servitude

SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné Mme [J] à procéder à la remise en état de la servitude de passage