de l'acte authentique dans un délai raisonnable.

[V] ayant eu la possibilité, entre la remise de la simulation et la signature de l'acte authentique de vente, de faire analyser la simulation par toute personne de son' choix,' y' compris' par' un' expert-comptable

Elle ajoute que le contrat de réservation a été suivi de la signature d'un acte authentique lequel ne reprend pas la clause sur laquelle la société de Belval fonde ses demandes et prévoit expressément

de l'acte authentique de vente.

[D] n'a donc pas assuré la gestion administrative de ces dossiers jusqu'à la signature de l'acte authentique comme l'exige l'article 3 du contrat d'agent commercial, -le courriel de M.

[I], notaire chargé de dresser l'acte authentique, a constaté, à la demande de la société MPB qui s'était présentée, qu'aucun notaire de l'office notarial n'avait reçu l'acte authentique de vente en réalisation

L'acte précise le prix de chacun des lots et surtout prévoit une réitération de l'acte authentique, s'agissant du lot no 1 dans le délai de 15 jours à compter de l'obtention du certificat d'urbanisme positif

L'acte prévoyait que l'acquéreur s'engageait à régler aux mandataires, le jour de la signature de l'acte authentique, la rémunération prévue à sa charge, soit la somme de 26, 000 euros, payable en deux

de l'acte authentique par devant Maître B... et que, par conséquent, la valeur des parts sociales doit être appréciée à la date la plus proche de la signature de l'acte authentique, soit à la somme de

des actes authentiques et la fin des baux en cours.

L'acte précisait que l'acquéreur aurait la propriété et la jouissance de l'immeuble le jour de la signature de l'acte authentique au plus tard le 8 septembre 2008. M.

de l'acte authentique.

de l'acte authentique.

Il convient de rappeler qu'à supposer régulier le contrat de réservation du 21 juillet 1997, seule la signature de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement permet de concrétiser la vente

H... nie avoir signé l'acte sous seing privé daté du 28 juillet 2011 dont l'objet est de proroger la date de signature de l'acte authentique. Toutefois, M. F..., notaire de M.

Il était mentionné dans l'acte que la promesse de cession : * en principe, " devra être réalisée par acte authentique, au plus tard le 5 février 2003 à 17 heures (...)", * "sera caduque de plein droit

'Le présent courrier est valable jusqu'à la signature de l'acte authentique'. Le 1er juin 2009 la S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD COTE D'AZUR a confié à la société MAGIC VIEW un .

de la vente notamment auprès de la SAFER d'établir l'acte authentique, de convoquer les parties à un rendez-vous de signature et de procéder à la publication de la vente.

d'immobilisation et d'honoraires ; Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient convenues, par avenants, d'une part, de reporter le délai de levée de l'option au 15 juin 2007 et celui de la signature

expresse de l'acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur », et que l'acquéreur s'oblige notamment à déposer dans un délai de 15 jours une ou plusieurs demandes de prêts ; que la signature