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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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13e chambre
5fdc6b8c2935d88f22934e7a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Y... se sont l'un et l'autre portés caution solidaire en faveur de la Caisse de crédit mutuel de la vallée de Montmorency pour une durée de 108 mois en garantie d'un prêt de 70 000 euros consenti par acte
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace5b7cdc6046d47e63168
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le préjudice est constitué par la perte de chance de la caution de ne pas signer l'acte de cautionnement, la perte de chance ne se mesurant qu'à la probabilité pour la caution de renoncer à se porter caution
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f886
6 juin 2012
6 juin 2012
de gérant de la société cautionnée.
Source officielleChambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942c1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[L] [C] de voir déclarer nul le cautionnement du 29 mars 2018 attaché au prêt du 27 mars 2018 ; - Débouté la société CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES de sa demande en paiement ; - Dit ne pas faire
Source officielleChambre 1 A
68ef2dbc8a85971c3ac20048
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[P] [J] s'est porté caution de la société Chez [J], au titre de son découvert en compte courant dans la limite de la somme de 12'960 €.
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5722
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Le 29 juillet 2006, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a consenti un découvert autorisé à la société MARINA, garanti par la caution solidaire de Monsieur [V] à hauteur de 9 600 €.
Source officielleVENDREDI
69a93741cdc6046d4791cc6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 6 décembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE met en demeure les cautions de régler la somme de 110.439,50 €, en vain.
Source officielle2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5098
28 avril 2022
28 avril 2022
Or, la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution dont les parts sociales détenues
Source officiellecomm
écision irrévocable, rejeté la créance de la caissec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01004
18 novembre 2014
18 novembre 2014
solidaires d'un prêt consenti à la société Pompes funèbres de tradition (la société) par la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde (la caisse) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946fe
22 août 2019
22 août 2019
EXPOSÉ DU LITIGE : Le CRÉDIT MUTUEL DE CHÂTEAU-RENAULT ( le CRÉDIT MUTUEL) a consenti à la société BUREAU RÉALISATIONS ELECTRIQUES (B.R.E) pour les besoins de son activité : - le 23 juin 2010 une ouverture
Source officielle2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En considération de ces éléments et en tenant compte de l'engagement de caution souscrit auprès du Crédit Mutuel pour la somme de 51 875 euros, les cautionnements souscrits auprès du Crédit Agricole pour
Source officielle3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[A] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 17 682,12 € en principal en sa qualité de caution solidaire de la société DAG SPORT majorée des intérêts au
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal a : -déclaré recevables les demandes formées par la Caisse de crédit mutuel, -déclaré nul l'engagement de caution signé par Monsieur P...
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8d5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur le cautionnement du prêt professionnel n°1000803 du 24 août 2019 modifié le 19 mars 2020 La société Crédit mutuel sollicite l'exécution des engagements pris, en reprochant au jugement, qui ne les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00367
27 mars 2012
27 mars 2012
(la caution) s'est rendue caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit maritime mutuel la Méditerranée (la caisse) de l'exécution de la convention de découvert consentie à la société Emballages
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00068
22 janvier 2013
22 janvier 2013
sociales le 14 avril 2006 ; que M. et Mme X..., respectivement associé et gérante associée de la société ALCC, se sont rendus cautions solidaires de chacun de ces prêts, pour des montants et durées limités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101408
26 novembre 2014
26 novembre 2014
solidaires d'un prêt souscrit par la société L'Estaminet, qu'ils avaient constituée pour l'acquisition d'un fonds de commerce, auprès de la caisse de Crédit mutuel Lille liberté (la caisse), que la rédaction
Source officiellePOUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
8 avril 2026
, Sur les contestations des cautions La Caisse de CREDIT MUTUEL de BETHUNE fait valoir qu'au terme de leurs conclusions N°2, les cautions ont abandonné leurs arguments initiaux.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
6 mai 2026
La société CREDIT MUTUEL FACTORING disposant d'une créance à l'encontre de la société CDS DU TOUCH, c'est à bon droit qu'elle mobilise sa garantie au titre des dispositions de l'article 2288 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb34
22 mai 2008
22 mai 2008
Ils font valoir que le Crédit Mutuel ne démontre pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle des cautions et doit être déchu du droit aux intérêts.
Source officiellePage 58 sur 285