location au jour du décès du locataire, –ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [I] et Madame [K] [I], et tous les occupants de leur chef, avec assistance de la force publique au besoin, la suppression

Elle soutient que : - La parcelle BX [Cadastre 1], provenant d'une succession vacante, a fait l'objet, lors de la création des lotissements « Les Forestières » et « La Brianne », de divers aménagements

en cours pour mise en mobilité » ; a été également annexée à l'acte authentique la lettre datée du 6 septembre 2002 du Maire d'Aigues Mortes envisageant la suppression de l'obstacle que constitue le Pont

Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d’une injure, d’un outrage ou d’une diffamation qui résulterait d’une pièce qu’elle a elle-même produite.

Par une délibération en date du 12 septembre 2019, l'assemblée générale de la CCI de région Paris-Ile-de-France, a décidé la suppression de soixante-seize postes, dont celui de Mme F.

l'écoulement des eaux vers cette zone particulièrement exposée au risque d'inondation.

X... a signifié, le 1er décembre 1999, des conclusions tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme Y... et à la suppression de la prestation compensatoire ; que le conseiller de la mise en état ayant

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la délibération emporte la création d’une voie nécessitant la suppression d’une partie de l’espace boisé classé et que les travaux de

Monsieur [A] [M] a renoncé à la succession de son père par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris du 2 octobre 2021, ses enfants venant en représentation dans la succession de

la même date, s'ajoutaient ainsi, dans le cadre de la restructuration, à la venue à échéance des contrats à durée déterminée ; que, dès lors, en affirmant que les réductions d'emploi justifiant la suppression

D'ENERGIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'UNE PRIME VERSEE PAR L'EMPLOYEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PUIS SUPPRIMEE PAR LUI, NE POUVAIT CONSTITUER UN COMPLEMENT ACQUIS DE SALAIRE ET QUE SA SUPPRESSION

justifiant un licenciement l'employeur qui, immédiatement après les faits imputés à faute, propose au salarié une nouvelle affectation avec un délai d'un mois pour fournir sa réponse en raison de la suppression

code du travail ; 3°/ que, à titre subsidiaire, relève d'un libre choix de gestion de l'employeur qui participe du pouvoir de direction s'imposant au salarié et n'implique aucune justification particulière

statut des agents généraux d'assurances homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; Attendu que la compagnie d'assurance Cigna France a mis fin à son activité pour la branche "risques de particuliers

convoqué et aucune sanction disciplinaire n'a été prise à son encontre ; - la mesure contestée est donc une sanction disciplinaire déguisée ; - il a subi une perte sur sa solde du fait de la suppression

de poste, c'est-à-dire à compter du moment où la suppression de poste est envisagée.

. / En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions

adressé à l'appelant une proposition de modification de son contrat de travail visant à une réduction de son temps de travail à 35 heures hebdomadaires sans compensation salariale totale avec la suppression

de la succession de [L] [A], ce qui n'est pas critiqué.

drastique des concours bancaires voire le refus d'une banque, la prise de mesures draconiennes pour réduire les charges d'exploitation et assurer la pérennité de l'entreprise rendant nécessaire la suppression