La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient

’équipement, à la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ainsi qu’à la taxe Gémapi au titre de l’année 2021 à raison de l’hôtel-restaurant, exploité sous l’enseigne Campanile, d’une surface

suivants du code de l’urbanisme aient été respectées ; - le permis de construire modificatif produit aux débats, délivré par le maire selon l’arrêté en date du 06 mars 2025 n’est pas de nature à corriger

Ils soutiennent que : - le vice affectant la légalité de la délibération du 30 janvier 2014, retenu par l'arrêt du 22 décembre 2020, n'a pas été corrigé ; - la seule modification du plan local d'urbanisme

. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. () / A défaut, lorsque les loyers

par la société pétitionnaire dans le dossier de permis de construire a été modifié par rapport au plan produit dans la déclaration préalable de lotissement ; - la création du lot vise à réduire la surface

La SCI de l'Avenir soutient que : - les terrains et locaux répartis sur la surface de 35 000 m² dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location à la société à responsabilité limitée (SARL) Trans

La SARL Trans Lyre soutient que : - les terrains et locaux répartis sur la surface de 35 000 m² qu'elle prend en location ne sont pas au nombre des locaux soumis à la méthode d'évaluation des locaux

en surface réelle ; que de ce fait, elles n'apparaissent pas pertinentes, - quatre des références citées par Mme [S] sont également citées par l'expert judiciaire, - dans son dire du 4 novembre 2021,

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’emprise au sol, fixée à 1 401 m2, n’excède pas 40 % de la surface de 3 503 m2 du terrain d’assiette du projet. 15.

code de l'urbanisme ; - les modifications demandées étaient substantielles et nécessitaient l'intervention d'une nouvelle autorisation ; - les deux aérogénérateurs E4 et E7 implantés dans la surface

La catégorie choisie doit être déterminée en fonction de l'activité principale exercée dans le local, laquelle correspond à celle qui occupe la plus grande surface.

de 00ha00a28ca, cadastré section AB n°[Cadastre 6] pour une surface de 00ha01a46ca et une cave cadastrée section AB n°[Cadastre 5] pour une surface de00ha00a18ca, Sur la mise à prix de 120 000 euros

[Z] avec mission de déterminer la valeur de 500 m² de surface utile dans la galerie marchande du centre commercial St Isidore à Nice à la date de leur achèvement et à la date de la demande en justice,

Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE SERVICE DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/09408 - N° Portalis DBW3-W-B7H-345C DECISION N° 2024/9 JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2024 Nous, Corinne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/03370 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4W7N DÉCISION N° 2024/34 Nous, Madame MANNONI Corinne,

pris l'initiative d'un bornage, ne se sont pas comportés en propriétaires de la parcelle [...], ne justifient pas des activités de centre équestre ou d'élevage canin qu'ils auraient exercées ni des surfaces