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8 983 résultats pour « sursis à statuer sur le prononcé du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ccf40727a0043e779

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence, il convient de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69cf7052cdc6046d47f5262e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, Sur le fond, - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure et que le juge de la mise en état est compétent pour décider s'il y a lieu de surseoir à statuer et transmettre la

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163c5

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

engagé, par la Fondation les orphelins d'Auteuil, en qualité de moniteur éducateur ; que l'employeur, avisé de la décision ministérielle ayant, le 27 octobre 1992, interdit à ce salarié l'exercice de diverses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100695

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

, a autorisé chacun des époux à assigner son conjoint en divorce dans les conditions de l'article 1113 du code de procédure civile et statué sur les mesures provisoires ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01430_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Châtel-Guyon a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire

Source officielle
CA

Référés Civils

680875c1dfde5caae99bd03c

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elles exposent ne pas être en mesure de s'acquitter de la condamnation, Mme [J] percevant un revenu mensuel de 1.217 euros et faisant face à un divorce coûteux.

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c460cf

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Patrick Y... et Mme X... ont demandé, de leur côté, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par eux, le 28 juin 1985, contre leur père,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d6993dcdc6046d478e382e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

JUGEMENT Prononcé le 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65bb4bac1712fc000885eb0a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Suivant jugement en date du 13 Janvier 2006, le tribunal de grande Instance de Charleville-Mézières a prononcé le divorce entre M. [J] [L] et Mme [H] [M].

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872aa16c5c114f813b0c9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

MOTIFS Sur le sursis à statuer Mme [U] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête diligentée par le parquet du tribunal de Nanterre.

Source officielle
TJ

JAF

67ec59d1dd062d9f810e9c94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01418 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FNBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129130

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que soit prononcée

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2ee

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de représentant des créanciers, ont sollicité qu'il soit sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande en faisant état d'une plainte avec constitution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201260

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Villepinte, alors « qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel ; que jusqu'au jour du prononcé

Source officielle
CA

6e Chambre C

60328d68a6154b02057d1292

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Sur le prononcé du divorce En vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et

Source officielle
CA

Chambre 3-2

679336bccc9763289b7251b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 23 JANVIER 2025 Rôle N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWIT S.A.S.U.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464975.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1aa

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

X... recevable en son appel ; - sursis à statuer ; - avant dire droit, ordonné la production par les époux de leur avis d'imposition sur le revenu 2006, accompagné de la déclaration et de toutes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d3

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

Par arrêt du 5 mars 2010, la cour a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur le prononcé du divorce, après que Monsieur Gérard A... ait formé un pourvoi contre l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86695

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Par ordonnance du 4 décembre 1998, le Juge de la Mise en Etat a sursis à statuer sur la demande de suppression de pension alimentaire présentée par Monsieur B... et enjoint aux parties de justifier de

Source officielle

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