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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
En conséquence, il convient de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Chambre 1-5
69cf7052cdc6046d47f5262e
2 avril 2026
, Sur le fond, - que la demande de sursis à statuer est une exception de procédure et que le juge de la mise en état est compétent pour décider s'il y a lieu de surseoir à statuer et transmettre la
soc
61372487cd580146774163c5
14 mars 2006
engagé, par la Fondation les orphelins d'Auteuil, en qualité de moniteur éducateur ; que l'employeur, avisé de la décision ministérielle ayant, le 27 octobre 1992, interdit à ce salarié l'exercice de diverses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100695
26 juin 2013
, a autorisé chacun des époux à assigner son conjoint en divorce dans les conditions de l'article 1113 du code de procédure civile et statué sur les mesures provisoires ; Sur le premier moyen : Attendu
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01430_20230626
26 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Châtel-Guyon a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire
Référés Civils
680875c1dfde5caae99bd03c
22 avril 2025
Elles exposent ne pas être en mesure de s'acquitter de la condamnation, Mme [J] percevant un revenu mensuel de 1.217 euros et faisant face à un divorce coûteux.
60794c919ba5988459c460cf
9 février 1994
Patrick Y... et Mme X... ont demandé, de leur côté, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par eux, le 28 juin 1985, contre leur père,
Chambre 8/Section 2
69d6993dcdc6046d478e382e
8 avril 2026
JUGEMENT Prononcé le 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
Chambre sociale
65bb4bac1712fc000885eb0a
17 janvier 2024
Suivant jugement en date du 13 Janvier 2006, le tribunal de grande Instance de Charleville-Mézières a prononcé le divorce entre M. [J] [L] et Mme [H] [M].
5e Chambre
5fd872aa16c5c114f813b0c9
10 décembre 2020
MOTIFS Sur le sursis à statuer Mme [U] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête diligentée par le parquet du tribunal de Nanterre.
JAF
67ec59d1dd062d9f810e9c94
1 avril 2025
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 21/01418 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FNBX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129130
29 novembre 2002
d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que soit prononcée
61372238cd580146773fb2ee
22 juin 1994
X..., mandataire liquidateur agissant en qualité de représentant des créanciers, ont sollicité qu'il soit sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande en faisant état d'une plainte avec constitution
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201260
19 novembre 2020
Villepinte, alors « qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel ; que jusqu'au jour du prononcé
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d1292
11 janvier 2018
Sur le prononcé du divorce En vertu de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et
Chambre 3-2
679336bccc9763289b7251b0
23 janvier 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE SURSIS A STATUER DU 23 JANVIER 2025 Rôle N° RG 24/03027 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWIT S.A.S.U.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464975.20220726
26 juillet 2022
Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1aa
1 avril 2008
X... recevable en son appel ; - sursis à statuer ; - avant dire droit, ordonné la production par les époux de leur avis d'imposition sur le revenu 2006, accompagné de la déclaration et de toutes
6253cbccbd3db21cbdd8e4d3
5 novembre 2010
Par arrêt du 5 mars 2010, la cour a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur le prononcé du divorce, après que Monsieur Gérard A... ait formé un pourvoi contre l'arrêt
6253c8d6bd3db21cbdd86695
26 novembre 2002
Par ordonnance du 4 décembre 1998, le Juge de la Mise en Etat a sursis à statuer sur la demande de suppression de pension alimentaire présentée par Monsieur B... et enjoint aux parties de justifier de
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