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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 101 résultats pour « traité de rome »
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EXTRAIT
Article 7
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.
Article 10
Le droit d'opposition prévu au deuxième alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret.
Article 8
I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article D241-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50
Peuvent accéder au traitement de données les agents du conseil départemental individuellement désignés et habilités par le président du conseil départemental dans la limite de leurs attributions.
Article R232-11-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49
-Sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-11-2-1 les données à caractère personnel et informations suivantes :
Article R312-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 15
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
Article R332-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71
Seules peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 332-14 les données à caractère personnel et informations suivantes :
Article A343-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11
Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
Article R232-67-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
L'information des sportifs sur la mise en œuvre de ce traitement est inscrite sur le procès-verbal de contrôle mentionné à l'article R. 232-58.
Article D448-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective étendue par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans les contrats portant sur l'accès au réseau.
Article 15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 87
Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête ou d'une instruction.
Article R2-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 2-30, les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :
Article D2323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59
Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article R2143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34
-Le traitement de données à caractère personnel prévu à l'article L. 2143-4 est dénommé “ Registre des dons de gamètes et d'embryons ”.
Article 45-12
A la mise à l'arrêt définitive de l'installation, les déchets de mercure métallique doivent être évacués vers des installations autorisées à les traiter.
Article 33-3
Si les conditions définies à l'article 33-2 ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article R5151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24
-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
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