les sous-traitances de la peinture liquide et de la peinture poudre, correspondant aux départements grenaillage et peinture, ceci en 1992, année au cours de laquelle la société sous-traitante s'est transformée

contrat de sous-traitance, le sous-traitant doit impérativement respecter la procédure de paiement direct telle que définie par les textes précités ; la circonstance que le titulaire du marché public

., commercialise des pièces de rechange de véhicules automobiles destinés, notamment, à des véhicules de marque Peugeot ; que ces pièces proviennent de fabrications effectuées hors de France par des sous-traitants

La cour constate qu'à ce stade, la décision de sous-traitance ne pouvait bénéficier qu'à la société MAZET puisque l'autre entreprise sur les rangs (CAILLOT) ne traitait pas le transport sur palettes déjà

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par courrier du 7 septembre 2009, la société Rollet, de son côté, a écrit à la société Intermap en faisant valoir sa qualité de sous-traitant de la société ACB pour lui demander de lui payer directement

MARIGNAN RESIDENCES a confié : - le lot gros-œuvre à la société EDIGO qui selon contrat de sous-traitance a confié les études béton à la S.A.S.

traitant et qu'elle ne peut s'affranchir de ses obligations en prétextant que la société DELTA SI était un client indirect de la CALM en sa qualité de sous traitant de premier rang d'ADMINEX, qu'elle

est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal qui n'a donc pas à démontrer l'existence d'une faute ; que le sous-traitant ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'une

, mettre en demeure l'entrepreneur principal de remplir ses obligations légales destinées à garantir le paiement de la créance du sous-traitant, c'est-à-dire : - présenter le sous-traitant à l'acceptation

= 621000€ HT (TVA du chantier 10%) Estimatif sous-sol avant projet est d'environ : 1800€HT/m2 pour la rénovation intérieure du sous-sol sans compter extension du sous-sol Surface : 78m2 env = 140000

Elle a délégué une partie de ses prestations sur ces deux chantiers à deux sous-traitants, les sociétés de droit portugais Efficiency Ocean II et Polebile Internacional.

prétendu sous-traitant n'ont jamais fournies, Jean-Paul Y... a bien commis des faux ; que ce délit a eu pour conséquence le paiement par la société Sotexal d'une somme indue de 616 720 francs au profit

décrits dans son mémoire technique ; * la qualité de son offre sur le sous-critère technique de la peinture a été sous évaluée ; * les commentaires reportés dans la grille d'analyse des offres sont

est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants, et s'il a en cette qualité, l'obligation, imposée par l'article 14 de la même loi, de garantir les sommes dues au sous-traitant

Pour justifier de la réalité de cette dépense et de son caractère déductible, la société verse au dossier une copie du contrat conclu avec son sous-traitant, pour un montant de 12 075,30 euros, ainsi que

Il soutient que : - au titre de la période considérée, il réalisait son activité de carotteur en béton exclusivement en sous-traitance ; - des dégrèvements d'un montant de 7 715 euros au titre de la

justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est

La société Free a agréé comme sous-traitants, la société Sogetrel, premier contractant et la SAS Def'Inov comme second contractant, pour exécuter des prestations de raccordement d'abonnés à la fibre.

Comex de son bénéfice imposable dans la mesure où il n'a encaissé les sommes en cause sur ses comptes personnels que de manière provisoire, dans l'attente de leur versement effectif aux sous-traitants