publique, de l'arrêté modificatif n° 608/CM du 8 mai 2015, de l'article 91 de la loi n° 2004 - 192 du 27 février 2004, de l'ordonnance d'expropriation n°64 du 17 novembre 2015, du procès verbal de transport

Z... a réalisé des transports médicaux ; que des facturations étaient émise sans réalisation du moindre transport ; que les transports groupés donnaient lieu à déclaration de plusieurs trajets, avec changement

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par requête déposée le 15 octobre 2002 visant le mémoire du 08 octobre 2002 notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et non le mémoire du 12 septembre 2003 déposé postérieurement au transport

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et 8) ; "alors que conformément au principe de la présomption d'innocence, le doute doit profiter au prévenu ; "qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, invités à se transporter

'sur le préjudice de reconstruction de la clôture la SCI Al Domus indique que le transport sur les lieux lui a permis d'apprendre que l'expropriation de sa parcelle serait nécessitée par des contraintes

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H... soutient que la valeur de ses parcelles doit être appréciée au regard de la valeur commerciale de l'ensemble de sa propriété, et bénéficie donc d'un caractère privilégié et qu'il n'y a pas lieu de

à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de

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