DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 05 Mai 2022, prorogé au 12 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Gilles Malfre, conseiller Mme Fabienne Trouiller, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Gilles Malfre, conseiller, chargé du rapport Mme Fabienne Trouiller, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Il situait l'heure de son retour aux environs de minuit, contestant les propos de son amie qui fixait ce retour à 6 heures du matin.

de Lunel-Viel portant opposition à la déclaration préalable n° DP 034 146 25 00025 déposée le 14 mars 2025, complétée le 9 juillet suivant ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 2021), Mme [S] a été engagée le 6 mai 2013 par la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), en qualité d'agent de service

a peur et en tremble ».

Elle a consisté en l'exérèse d'un kyste de la poulie du troisième doigt de la main gauche.

[N] [F], né le 28 juillet 1961 à TREGUIER, dont le siège social est sis Kerpoco - 22450 LA ROCHE-JAUDY Représentant : Maître Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

- avocats, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 5 mai

Gentilhomme, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le maire

préalable de travaux, n°DP006 152 22 T0129, en vue de la construction, au 290 rue Dostoïewski " Résidence Les Lucioles 1 " à Valbonne, d'une station relais de téléphonie mobile, composée d'un pylône treillis

état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le maire

W... la somme de 80 400 € en réparation du trouble de jouissance subi par M. et Mme X...

Il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif substitué. 23.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Florence TREGUIER, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

J..., représentés par Me Magarinos-Rey, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de Vigoulet-Auzil ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Eloge a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire