Lors de l'importation, il doit être joint à la déclaration en douane soit le certificat d'homologation, soit une attestation de conformité avec le modèle du type homologué, soit une autorisation délivrée par le ministère chargé de l'environnement.

Article 10

—

Des autorisations spéciales portant dérogation à tout ou partie des dispositions ci-dessus pourront être accordées en cas d'essais d'embarcations et en cas de fêtes, concours, régates.

Article 9

—

Demeurent en vigueur pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté les arrêtés ministériels portant autorisation ou agrément d'hélistations ne figurant pas sur les listes n os

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux installations classées soumises à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422 de la nomenclature des installations classées.

Article 23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 99

Code civil

Cette autorisation est accordée par décret.

Article ANNEXE III

—

MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS PRÉFECTORALES INDIVIDUELLES TEMPORAIRES CONCERNANT LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT EN SERVICE CONTINU DE CERTAINS SERVICES OU UNITÉS DE PRODUCTION

Article 1030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

L'ordonnance portant autorisation d'agir en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Article L212-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 77

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes.

Article D6221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le laboratoire est établi.

Article R555-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 62

Code de l'environnement

Toute personne qui se propose de construire et d'exploiter elle-même ou de faire exploiter par un tiers une canalisation de transport soumise à autorisation effectue une demande d'autorisation conformément à la présente sous-section.

Article R593-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d'une autorisation de courte durée en application de l'article L. 593-37, qui sont régies par la section 17 du présent chapitre.

Article R4312-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

Sur présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de négociation, les membres de la délégation des représentants du personnel mentionnés à l'article R. 4312-73 se voient accorder une autorisation d'absence.

Article L611-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 31

Code minier (nouveau)

Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.

Article L111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.

Article R6123-125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 76

Code de la santé publique

Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R. 6123-121, à l'exception de celle portant la mention “ polyvalent ”, assure dans son domaine de compétence par voie de convention :

Article R4211-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50

Code de la santé publique

-Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives à :

Article L6133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 83

Code de la santé publique

Pour l'application du 4° de l'article L. 6133-1 aux hôpitaux des armées, les activités mentionnées à la liste prévue à l'article L. 6147-7 sont regardées comme des autorisations détenues par ces hôpitaux.

Article L4244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 54

Code de la santé publique

La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.

Article R1-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 76

Code des postes et des communications électroniques

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants : a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ; b) Envois de correspondance transfrontalière.

Article D621-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Le système d'information de l'établissement doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement notifiées à l'établissement par l'Etat.

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