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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R. 325-27 du code de la route.
LEGIARTI000027920434
DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR L'ANALYSE COMPTABLE DE L'ACTIVITÉ RELATIVE À LA GESTION DES VÉHICULES HORS D'USAGE DES CENTRES VHU AGRÉÉS ET DES BROYEURS AGRÉÉS
Article R111-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 22
Un équipement embarqué peut utiliser ses propres matériels et logiciels, ou utiliser d'autres matériels et logiciels présents dans le véhicule, ou les deux à la fois.
Article L329-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :
Article L421-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.
Article L343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs nationaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
Article R3116-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 67
Il est interdit à toute personne de troubler ou d'entraver la mise en marche et la circulation des véhicules dans l'emprise, à l'entrée ou à la sortie d'un aménagement.
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.
Article L421-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Par dérogation à l'article L. 421-95, est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
Article R613-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 45
Un véhicule banalisé n'est pas nécessairement équipé de blindages. L'entreprise de transport de fonds n'est pas astreinte à y faire figurer sa raison sociale.
Article 2
Passage d'accès : l'espace libre d'ouverture de porte permettant à l'utilisateur de fauteuil roulant d'entrer et de sortir du véhicule.
Article 9
L'enseignant exerce sa surveillance soit à bord d'un véhicule dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes, soit assis derrière l'élève. 2° Formation collective.
Article 1
R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 du code des transports porte sur l'ensemble des matières détaillées à l'annexe I de la directive du 15 juillet 2003 susvisée ainsi que, en ce qui concerne les formations requises pour la conduite des véhicules
Article 33
L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1240,
Article 3
Le procès-verbal des essais mentionnés ci-dessus peut être remplacé : - soit par une communication d'un Etat membre de la Communauté économique européenne attestant que le véhicule est conforme à la directive du conseil (C.E.E.) n° 74-297 du 4 juin 1974
Article 8
Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.
Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par : - sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ; - à l'avant, deux bandes de signalisation
Article 7
, individuellement désignés et dûment habilités par leur directeur ; 2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ; 3° Les agents de
Article L451-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 67
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 communique à l'Etat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les informations relatives à l'ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
c) La sous-direction de la réglementation technique des véhicules constituée par : - le bureau des voitures particulières ; - le bureau des véhicules lourds et des deux-roues ; - le bureau des contrôles techniques et de l'immatriculation des
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