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4 121 résultats pour « vente d'un immeuble sinistré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4e8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il ajoute que l’entreprise ATPE a réalisé les travaux de reprise de la fissure et qu’elle a immédiatement géré le sinistre. Il fait valoir que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A

64ae4b23a1775905dba3bcce

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUB [Adresse 23] S.A.R.L. MCI THERMIQUE S.D.C. SYNDICAT SECONDAIRE DU BATIMENT A DE L'IMMEUBLE [Adresse 23] S.D.C. [Adresse 23] S.D.C.

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d215

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C'est en raison de ces désordres survenus 15 ans après la vente que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

617553cb51615b4c26fc8b54

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L'acte de vente du 31 octobre 2006 conclu entre M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6312ef062e6a8e4f13ca61dd

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

alors qu'il existe un risque grave d'effondrement et d'aggravation du sinistre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e7fe25450008314ac4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] [S] a promis de vendre à la société Financière Amor un immeuble sis à [Localité 7], [Adresse 1] et [Adresse 4] ; la vente n'a pas été réalisée.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f567eabbf04ef7857baa0c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

causées à l’immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301227

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... a acquis en l'état futur d'achèvement divers lots d'un immeuble dont la société civile immobilière Clemachar (la SCI) avait entrepris la rénovation ; que la SCI avait pour gérant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918a

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

A la suite de l'apparition de fissures en 2001, Monsieur et Madame X... ont adressé à leur assureur une déclaration de sinistre et ont obtenu en référé une expertise judiciaire confiée à Monsieur E...

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 4 avril 2015, un incendie se déclara dans l'immeuble au niveau des cuisines des établissements Le Cujas conduisant à la destruction d'une partie de l'immeuble ou à sa neutralisation pour des raisons

Source officielle
CC

civ3

ées contre la société Mégarchitectes etc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:C300969

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

, que si les vendeurs avaient connaissance du vice lors de la construction de l'immeuble, ils l'avaient oublié lors de la vente de celui-ci intervenue dix-sept ans plus tard, quand les vendeurs n'avaient

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

69d02600cdc6046d47073476

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

le bien en période estivale, pour obtenir la nullité de la vente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d09b8594705dbfcccfd

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les indemnisations réclamées à la suite de ces déclarations de sinistres n'ayant pas été entièrement acceptées, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] [S] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] (Hérault). Dans la nuit du 27 au 28 juin 2022, un incendie a endommagé ce bien.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cb1

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Effectivement lors de notre rendez-vous chez notre assuré, nous avons pu constater que des sinistres dégâts des eaux excessivement anciens et qui perdurent ont fragilisé la structure de l'immeuble créant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201498

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

à la suite du sinistre survenu le 1er décembre 2003,- débouté Monsieur X... de sa demande tendant à être garanti au titre de la perte de son immeuble situé 1 rue des 3 Testons, en relevant que Monsieur

Source officielle
CA

20e chambre

66fab2894025a5659a5e0e58

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme [F] s'étant plainte d'infiltrations qu'elle disait venir en provenance du bien de M. [I], elle a fait assigner ce dernier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fe7

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Après un arrêté de catastrophe naturelle du 11 janvier 2005, les époux Y... ont déclaré le 4 février 2005 un nouveau sinistre à leur assureur, la société Sogessur, qui a mandaté le Cabinet Saratec lequel

Source officielle
CC

civ1

613723f2cd580146774103e3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

dont la vente de certains d'entre eux en l'état futur d'achèvement a été authentifiée par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ee

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ils exposent que tous les désordres invoqués dans l'assignation étaient visibles lors de la vente, que l'immeuble a été visité plusieurs fois par les consorts [O] qui ont en outre disposé des clés vingt-trois

Source officielle

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