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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa2
13 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 19/10944 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BER35 Ordonnance n° 2023/M 92
2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 5114-1-1 du code des transports, en vigueur à compter du 1er janvier 2022 : « Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec99cdc6046d476594f9
14 janvier 2026
Sur l'appel de la société HELVETIA 1.
comm
6079d6479ba5988459c5a8e9
2 février 1965
, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT CONTRIBUE A ASSURER LA CONSERVATION DE CELUI-CI SANS QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME AIT EU A PROUVER QU'A DEFAUT DE CES APPAREILS LE NAVIRE, TEL JOUR, A TEL HEURE
4 ème Chambre
DTA_2204549_20250131
31 janvier 2025
de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464193.20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel () peu[t] être soumis à la délivrance d'autorisations. / Ces
3ème Chambre
DTA_2102553_20230912
12 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
du code de justice administrative, une expertise à l’effet de procéder à l’inventaire précis des navires affrétés par la société Transports maritimes et terrestres du littoral varois (TLV), auprès de la
DTA_2303192_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351218
7 novembre 2019
Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855ae
13 octobre 2000
COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES "CAMAT", du fait d'une fusion absorption, ainsi que la SOCIÉTÉ GROUPAMA NAVIGATION ET TRANSPORTS, suite à la modification de la dénomination de la société S.A.
Juge Unique 3
DTA_2104576_20221103
3 novembre 2022
DTA_2404453_20251211
11 décembre 2025
Le préfet de la Seine-Maritime soutient que : - le navire commandé par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00503_20240126
26 janvier 2024
Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Morabito, représentant le grand port maritime de Marseille. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400496_20240314
14 mars 2024
Dans le cas où la SAS JMS ne procéderait pas à la libération des lieux de l'ensemble des navires et des objets mobiliers qu'elle y a entreposés dans ce même délai, le département de la Charente-Maritime
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00771
17 mai 2017
Z..., propriétaire du navire de pêche "[...]" a conclu avec M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166340
30 juin 2004
B.P. 823 à La Roche-sur-Yon (85021) ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement
5ème Chambre
DTA_2307947_20260109
9 janvier 2026
, y compris les drones maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007876840
6 novembre 1995
doit être rejetée ; Article 1er : La requête de la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION est rejetée.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304664_20231214
14 décembre 2023
de 9 points de pénalité sur sa licence européenne du navire de pêche " St Jean " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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