rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections

licenciement, entretien auquel il ne s'est pas présenté, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire; que par courrier notifié à l'employeur le 29 décembre 1994, le salarié a demandé l'organisation d'élections

Faits et procédure 1.

; "1°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CFDT, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, 2 /

tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant du syndicat CFDT des banques de l'Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections

Société Générale ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), représentant le syndicat CFDT des banques de l'Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge (élections

Sur le pourvoi formé par La Confédération française de l'encadremement CFE CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance de Paris 9e (élection

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1°/ du Bureau de recherches géographiques et minières (BRGM

CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 307 F-D Pourvoi n° V 23-22.972 R É P

Faits et procédure 1.

, a formé le pourvoi n° N 23-18.687 contre le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société

représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en application des articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article

X..., gérant de la SARL X... électronique, mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 24 juillet 1991, M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[L] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [K] [G], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [L] [M], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [L] [A], domicilié [Adresse 4], 5°/ M.

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 4 octobre 1994) d'avoir refusé d'annuler les protocoles d'accord préélectoraux et la liste électorale des élections