; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire ; * alinéa 2 :

  2.     Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme les 11 et 22 mars 1999 respectivement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/08261 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VMVK N° de MINUTE : 24/00471 Monsieur [R] [U] [Adresse

B a été signalé pour des faits d'agression sexuelle en flagrant délit dans le métro parisien le 18 mai 2023.

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 174 du code de procédure pénale ; Vu l'article 174, alinéa 2,

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 174 du code de procédure pénale ; Vu l'article 174, alinéa 2,

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

discrimination indirecte résultant des dispositions de l'article 92 précité, sans s'expliquer précisément sur ces différents points pourtant mis en évidence dans les conclusions d'appel récapitulatives n° 2

GENERALI VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Renaud EUDES, avocat au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

3] Représentée par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SARL AMF Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 4] [Localité 2]

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

2] [Adresse 2] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 233 Madame [V] [H] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Eric VERRIELE, avocat au barreau de PARIS

Imad ABOU X... a indiqué être dépourvu de documents d'identité ; qu'il a été placé en garde à vue pour délits flagrants de séjour irrégulier ; que par arrêt du 16 avril 2010 la Cour de cassation a posé

En l'espèce, l'enquête de flagrance établie par les services de Gendarmerie établit que le 12 septembre 2006 vers 13 heures, Jean-Marie Y..., qui vivait avec sa mère âgée de 74 ans, a été pris de fureur

considérant) ; " que les documents saisis ne seront restitués que vers la fin de la période où aura lieu la vérification officielle de la comptabilité de la SEE Pierre X... en vue de l'établissement du délit

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique

Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts. 2.