du code du travail et l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa seconde branche 8.

des transports urbains CFDT a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à faire constater que la société Connex avait violé l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation

; qu'à l'occasion de la procédure d' appel qu'elle a interjeté à l'encontre de cette ordonnance, Mme [V] a saisi, au visa de l'article 958 du code de procédure civile, le

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-14, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 212, 213, 427, 485, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale,

à l'activité totale de l'association EMERGENCES, l'activité expertise, qui était de 57,69 % en 2001, est passée à 64,25 % en 2002, 69,36 % en 2003, 61,29 % en 2004, 66,11% en 2005, 72,26 % en 2006, 74%

plainte du chef de subornation de témoin ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article

PELLERIN, avoué, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile

les articles « Abercrombie & Fitch » les plus achetés depuis la France sur le site sur les périodes du 15 novembre 2005 au 15 février 2006, du 15 novembre 2006 au 15 février 2007 et

1384 alinéa 5 du Code civil, comme l'ont justement retenu les premiers juges ; que la deuxième période est celle durant laquelle M.

prison de Bucarest-Jilava   : du 5 janvier 2000 au 5 mars 2003, du 13 novembre 2003 au 25 mai 2005, du 20 septembre au 6 novembre 2006 et du 16 novembre 2006 au 16 juin 2008.

du code de procédure civile.

During that period Mr Aslan Magomadov’s mother contacted the authorities on four occasions (on 21 September 2001, 29   September 2002, 17 September 2003 and 17 June 2007), either seeking information

assurance : Vu l'article 978, alinéa 1° du Code de procédure civile ; Attendu que la société Arial assurance s'est pourvue en cassation le 12 janvier 2016 contre un arrêt rendu par la

Il réclame les sommes suivantes : - préjudice économique du 12 janvier 2002 au 9 septembre 2004 : 15 129, 92 €, soit 472, 81 € pendant 32 mois -préjudice économique du 6 novembre 2006 au 1er mars 2007

issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, du code civil et 2233 et 2257, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, du même code : 9.

, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008, ce dont il résultait que les consorts X... auraient dû avoir connaissance de la tenue de ces assemblées, la cour d'appel a violé l'article L. 235-9 du code de commerce

2005 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Sans mentionner l’état des faits actuel, il se plaignit que le tribunal n’avait pas respecté, entre septembre 2002 et mars 2005, le jugement du 5   novembre   2001 et l’avait ainsi privé de son