[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

égard en sollicitant un engagement sans aucun rapport avec ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, conformément à l'article

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

145 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE

1315 du code civil, 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent examiner les pièces produites par les parties à l'appui de leurs demandes ; qu'en l'espèce, pour établir que

les articles 18 et 20-1 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code

ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE Z..., LES TROIS MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose

en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 282-1 du Code de

287 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande

1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que le montant de la créance d'indemnité de résiliation du contrat de fourniture est de 286 661,70 francs, l'arrêt retient que la clause prévoyant qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

LZ..., domicilié [...], 280°/ M. OXD... VL..., domicilié [...], 281°/ M. UPE... IE..., domicilié [...], 282°/ M. CGY... IE..., domicilié [...], 283°/ M. FKE... BY..., domicilié [...], 284°/M.

1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la

2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et 286 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, des arrêtés préfectoraux n° 1585 et 1586 du 7 octobre 1993,

287 et suivants, 528 et 538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, selon l'article 288 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture