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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

615e0ce5c25a97f0381f4b26

Appel

27 février 2015

27 février 2015

Outre le fait que l'article 5 du contrat signé en février 2009 prévoit une affectation de la salariée sur tous les arrondissements de [Localité 4], aucun élément ne permet de dire que le déplacement de

Source officielle

Page 59 sur 19853

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CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e2a7ecba2a7114e08d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

CONDAMNER pareillement la SAS ART MALT BIO, à payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.'

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032df8d69048d53beb67daa

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

peine de devoir verser à l'avocat une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération mensuelle et forfaitaire qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la convention reconduite annuellement - article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

HPIB réplique que : elle est rattachée à HPE, qui n'a aucun lien avec HP Inc à laquelle est rattachée HP Indigo, l'article 5 du contrat de location transfère toutes les garanties sur la Presse à M COMM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01287

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

au titre de la prime incentive plan 2013 outre 2.088 euros brut de congés payés afférents : AUX MOTIFS QUE sur la prime incentive plan ; qu'à l'appui de ses prétentions Monsieur Y... se prévaut de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ed

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

1162 du code civil, alors qu'il n'est pas contesté que les percements opérés n'ont pas conduit à un changement de distribution des lieux loués, l'article 5 du contrat de bail était inapplicable en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd5d2799a9057d5dd293

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Nous sommes contraints de constater depuis plusieurs mois un comportement qui n'est pas en adéquation avec ce que nous sommes légitimement en droit d'attendre d'un conseiller financier front office.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe8

Appel

29 février 2008

29 février 2008

qu' aucune visite de reprise par le médecin du travail n' a eu lieu ; Que, dès lors, le contrat de travail est considéré comme toujours suspendu ; Qu' aux termes de l' article L 122- 32- 2 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la convention de forfait Le contrat de travail stipule, par son article 5, une convention de forfait en jours, de 218 jours. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 5 du contrat de travail mentionnait que le salaire mensuel brut était de 1495,68 euros pour une durée de travail effectif de 152 heures par mois « en application de l'article 3 de l'accord cadre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00805_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

à la facturation tel que prévu par l'article 3.2 du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a15

Appel

20 août 2014

20 août 2014

X... réclame encore la somme de 501, 34 ¿ à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier à juin 2012 ; Que le contrat de travail produit par le salarié mentionne en son article 3 qu'il a bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bc

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

avec le fournisseur du logiciel) n'est pas de nature à faire disparaître le droit à rémunération du consultant (cette hypothèse est d'ailleurs envisagée par l'article 5 de la convention) ; Attendu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001097_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Or, à son article 3-1, le CCAP au marché initial, applicable au marché similaire conformément à l'article 5 du contrat conclu le 17 octobre 2018, précisait que " le CCAG approuvé par arrêté du 8 septembre

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CA

3e chambre civile

6a0ff160cdc6046d4789455d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

11 du contrat la liant la SARL BL Prestations.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163231f3dbed56e5e2c2fc0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

qu'il tente de conforter en se référant aux 'principes essentiels de la confraternité' et encore à l'article 5 du contrat d'association, c'est à dire du Partnership agreement ; qu'ils ajoutent qu'au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

celui prévu par l'article L223-5, il n'y avait pas lieu de cumuler les deux congés.

Source officielle
CA

3ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654c0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La Macif verse au débat la quittance subrogatoire signée par Mme [C] [E] le 23 Août 2021, reconnaissant accepter de la Macif, en application de l'article 7 du contrat Garantie Accident la somme de 845

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CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 5 du contrat de bail stipulait que les lieux devraient être exclusivement consacrés à l'exercice d'une activité de restauration et de débit de boissons et que les locataires auraient la jouissance

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e509dd8d194f138d4dce

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La société Saint Maclou expose ensuite qu'en application de l'article 4 du contrat de sous-traitance, et de l'article 1147 ancien du code civil, M.

Source officielle