AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0ce5c25a97f0381f4b26
27 février 2015
27 février 2015
Outre le fait que l'article 5 du contrat signé en février 2009 prévoit une affectation de la salariée sur tous les arrondissements de [Localité 4], aucun élément ne permet de dire que le déplacement de
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5ème chambre sociale PH
672cb7e2a7ecba2a7114e08d
2 avril 2024
2 avril 2024
CONDAMNER pareillement la SAS ART MALT BIO, à payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.'
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