Par dernières conclusions signifiées le Madame [X] [I] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 885 et suivants du code général des impôts et 699 et 700 du code de procédure civile, de 

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II à ce code : " I.

LA SCI LE TAMARINIER -LA SCI LE TAMARINIER, Société Civile Immobilière au capital de 11 510 000 €, ayant son siège social au [Adresse 18]), immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 499 880 706

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

384 et 395 du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 23-22.226 formé le 9 novembre 2023 par la société Welfarevega International (HONG KONG) Co, Ltd, anciennement Hisense International

805 du code de procédure civile).

, et non à la société Les Jardins secrets, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

700 du code de procédure civile.

d'homologation serait intervenu a violé les articles 1134 et 1181 du code civil, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2.

, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 novembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Sylvie X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

450 du code de procédure civile.

C... pour le compte de ses mandants et semble retenir que celle-ci a pu être renouvelée le 13 décembre 1992 sans toutefois constater sa tardiveté, a violé par là- même l'article 1134 du Code civil ;

43, 44, 63-1 à 63-4, 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES