moyen : Attendu que les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes en dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'ils ont subi un préjudice important du fait des agissements

de 10 à 15 mètres ; que c'est vainement qu'Alain Y... assure (sans l'établir et ce que conteste la DDE) qui cette nouvelle implantation ne créait aucun impact sur l'environnement, dès lors qu'il ne s'agit

commission bancaire, et qui ne pouvaient en tout état de cause, ignorer, après les mises en examen, en 1994 de Michel Z..., et en novembre 1997, de Pierre X..., le caractère délictueux des faits dont s'agit

créance de 505 910,95 francs, à titre chirographaire ; que la créance ainsi déclarée a été admise pour la somme de 176 796,64 francs et a été rejetée pour le surplus, considéré comme représentant des agios

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute convention naît de la rencontre de deux volontés, et que le silence observé par la société à réception des relevés de compte comportant l'imputation d'agios

sur le compte BNP de Félix Z... le 4 juillet 1988), la plaignante contestant la réalité du prêt de 100 000 francs, objet de la reconnaissance de dettes, et niait "absolument avoir reçu les fonds dont s'agit

moyen de chèques falsifiés ; que ces fonds n'ont jamais été représentés ; qu'ainsi, les faits de détournement étaient établis, et en considérant qu'il importait de rechercher si les sommes dont s'agit

"alors que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à la répression des infractions visées par les poursuites, et ne peut ainsi agir

des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont ils ont consigné la teneur dans une attestation par eux rédigée et signée le 21 décembre 2001, relative aux agissements

[G] le 14 février 2019 (photographie d'un bureau de l'espace technique, dont la société Auchan Côte d'Opale ne conteste pas qu'il s'agit du bureau de M.

Le fournisseur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'acquéreur et de son assureur, alors : « 2°/ que l'appel en garantie n'est recevable qu'à la

La société Tevali Energy soutient que seule la convention conclue le 30 janvier 2015 est applicable au litige et que pour ne pas y être partie, la société Gavriane est irrecevable à agir sur le fondement

[B] fait valoir qu'il s'agit d'une erreur car son domicile et son lieu d'exercice dépendent bien de la cour d'appel d'Amiens. Réponse de la Cour 4.

fixer en fin de journée, conduisant Pascale Z... à des dépassements fréquents d'horaires de travail et en intrusion dans la vie privée dernière (par lecture de son courrier électronique) ; que ces agissements

d'instruction a fait droit à la demande d'expertise formée par les consorts [Y] plus d'un an après l'expiration du délai trois mois susvisé, était irrecevable faute pour le CHRU d'avoir qualité pour agir

condamnation solidaire à lui payer la somme principale de 110 774,65 francs outre les intérêts conventionnels; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande sous réserve d'en retrancher l'intégralité des agios

fiscales, prévues par l'article 1794 du Code général des Impôts et réprimant la fausse déclaration de récolte, ne créée aucun obstacle à l'exercice de poursuites pénales, à raison du délit que de tels agissements

"aux motifs que la procédure suivie sous le contrôle X... pour importer les boues litigieuses a été irrégulièrement conduite; que la Cour ne peut déduire de cette irrégularité que le prévenu a agi