administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par Mme Allaoui

Alaoui une promesse de vente comportant le versement par celui-ci d'une indemnité d'immobilisation de 4 400 000 francs, avec la garantie du Comptoir des entrepreneurs ; que, l'option n'ayant pas été levée

A..., représenté par Me Aliouane, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

intérêts ; que les dépens doivent être laissés à la charge de la Fédération Soliha – Solidaires pour l'Habitat » ; 1°) ALORS QUE le juge doit préciser la disposition sur laquelle il se fonde ; qu'en allouant

Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en allouant aux requérants la somme de 110 euros à ce titre. 5. L'absence de versement à M.

A B, représenté par Me Alouani, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME ET L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 15 AVRIL 1980 QUI A PRONONCE LEUR SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, EN ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME,

sociale, les condamner à la fois à verser cette rente et à rembourser à la caisse ses prestations incluant, notamment, une rente versée pour l'assistance d'une tierce personne ; Mais attendu qu'en allouant

suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui allouant

suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre lui allouant

DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTION, QUE LES EPOUX [P] AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT ALLOUANT

l'incapacité permanente partielle n'était pas justifiée, alors qu'il n'aurait pu, sans violer les articles 1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, opposer aux décisions administratives individuelles allouant

SON MARI, AUX FRAIS D'ETUDES DE QUI ELLE AVAIT D'AILLEURS CONTRIBUE, ET AJOUTE QUE LE CARACTERE PUBLIC ET SCANDALEUX DE LA LIAISON DU MARI AVAIT GRAVEMENT OFFENSE LA DIGNITE DE L'EPOUSE; QU'EN ALLOUANT

l'incapacité permanente partielle ; " alors, d'une part, que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'il s'ensuit qu'en allouant

PUISQUE TANT LE COMPROMIS QUE LA DEMANDE DE LA BANQUE AURAIENT DONNE AUX ARBITRES LE SEUL POUVOIR DE DIRE SI L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD ETAIT OU NON NUL ET, DANS LA NEGATIVE, D'APPLIQUER CET ACCORD EN ALLOUANT

aux demandeurs une provision de 3 096,96 euros à titre d'indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 2009 jusqu'au 30 juin 2010, à parfaire en fonction de la date de l'arrêt à intervenir » ; qu'en allouant

loi du 31 décembre 1971, est dénuée de cause la réclamation d'un avocat au titre d'un honoraire de résultat à raison d'une affaire non terminée désormais confiée aux soins d'un autre conseil ; qu'en allouant

même lorsque les acquéreurs sont des professionnels de même spécialité, ceux-ci n'étant pas tenus, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition ; que, dès lors, l'arrêt, allouant

d'utiliser la borne, et que par suite, son éventuel dysfonctionnement n'avait pas ralenti leur intervention ; qu'il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de qualification juridique en allouant

  Alouani, avocat à Rouen. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant alléguait qu’un renvoi vers le Soudan l’exposerait à un risque de traitements inhumains et de tortures.