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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2023
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007634
26 novembre 2007
26 novembre 2007
de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008174693
8 mars 2004
8 mars 2004
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion de la
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
prévue au 2 de l'article 119 bis du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507587_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à tous les occupants de sa propriété, l’espace social commun (ESC) « Simone Iff », située 12 bis rue Guy Ropartz à Rennes, de quitter sans
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2203452_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision du 19 octobre 2022 d'admission totale à l'aide juridictionnelle ; - la
Source officielle10ème chambre
DTA_1902383_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A. / Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée
Source officielle10ème chambre
DTA_2111068_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wages Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de l'article 1729 du code général des impôts, tandis que la retenue à la source a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728-1 du même code.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258489
17 février 2006
17 février 2006
A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007762695
29 mars 1989
29 mars 1989
et le long du trottoir des numéros pairs à partir du n° 8 inclus ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520291_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520594_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de son article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit : 1° Son acte de naissance ;1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;2° La
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617021
22 juillet 1977
22 juillet 1977
A CESSE, A COMPTER DU 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les travaux ont été réalisés avant le dépôt de la déclaration préalable ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il a
Source officiellePage 59 sur 602