Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/04481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LW3 - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.

Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/11/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement

Z... demande à la cour, au visa de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, d'annuler le jugement et de dire qu'il est français.

[7] dans le cadre de l' article L.3213-1 du code de la santé publique.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse

[K], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors en outre que dans son mail adressé le 19 janvier 2010 à la SARL Egeris, le cabinet [K] se bornait à indiquer à cette société

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation