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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier
Chambre A - Civile
6346591ac024d1adffef74b4
11 octobre 2022
700 Code de procédure civile de première instance et 600 euros en appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - déclarer la MAAF infondée à invoquer une subrogation sur le fondement
Charges de copropriété
69990367cdc6046d472d07ea
19 février 2026
Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/04481 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LW3 - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée
Rétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea7e
10 juillet 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Pôle 1 - Chambre 12
689585225318a824d05b004e
20 janvier 2025
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MWGY S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCEc/S.A
63b546ccc9018405dfcaacd9
3 janvier 2023
Elle a estimé qu'il existait des incertitudes quant à l'origine de l'incendie qui demeurait indéterminée et qu'en application de l'article 1733 du code civil, qui pose une présomption de responsabilité
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Chambre 2-5
69d20c82cdc6046d472d5a3b
10 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/11/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement
Pôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
Z... demande à la cour, au visa de l'article 21 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, d'annuler le jugement et de dire qu'il est français.
Chambre 1-11 HO
63465913c024d1adffef748c
[7] dans le cadre de l' article L.3213-1 du code de la santé publique.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9eccdc6046d47634c75
14 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,
4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des
4ème chambre commerciale
69e316d0cdc6046d47a7ce4f
17 avril 2026
2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé
Pôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973db5
5 octobre 2022
Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037085270
18 juin 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors applicable et désormais repris à l'article R. 131-3 du même code : " L'expropriant adresse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110218
29 mars 2017
[K], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Alors en outre que dans son mail adressé le 19 janvier 2010 à la SARL Egeris, le cabinet [K] se bornait à indiquer à cette société
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310536
18 octobre 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
ECLI:FR:CCASS:2013:C300101
29 janvier 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10070
20 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310480
19 novembre 2020
de l'article 1240 nouveau du code civil, en faisant valoir que l'hôtelrestaurant est un établissement recevant du public et qu'en application de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation
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