salariée, a, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, estimé que la faute de la salariée n'était pas suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement

[V] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

de l’article L. 5424-3 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que l'exception de chose jugée ne peut être valablement invoquée à l'occasion d'une poursuite que lorsque les faits sur lesquels elle repose

L.1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

L. 223-11 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que la prime de remplacement perçue par le salarié était constitutive d'un élément de salaire à inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

[Y], et subsidiairement la société ERDT, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du

notifiées par RPVA le 29 avril 2025 aux termes desquelles elle demande au tribunal, au visa des dispositions des articles 14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code