1150 du Code civil, la cour d'appel a les éléments suffisants pour fixer à 70 500 francs le montant de la somme à même d'assurer la réparation intégrale de ce dommage ; Qu'en se fondant ainsi d'office

1152 et 1237 du Code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir le juge qui refuse d'exercer un pouvoir qui lui est légalement dévolu ; qu'aux termes de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, seul

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, 1152-1 et 1155-2 du code du travail, des articles 81, 85, 86, 175, 177, 183, 186, 575, 591 et

1116 du Code civil, et alors, selon la Barfimmo, que l'obligation de conseil du banquier à l'égard de la caution est limitée aux faits dont il a connaissance ; qu'en décidant que la SCAM et la Barclays

1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire, y compris à l'égard de l'assureur du responsable qui, dès lors

1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer, pour réduire la prétendue pénalité

elle l'a fait, sans préalablement rouvrir les débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les sommes allouées à titre de dommages-intérêts

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1116 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime de manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation du préjudice subi ; qu'en se fondant pour écarter

1116 du code civil ; 4°/ que M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris (UAP) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1154 du Code civil ;

8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1157 du Code civil ; Mais attendu,

X..., le point de départ des intérêts légaux de la somme allouée à titre de dommages et intérêts à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en

de bonne foi en se bornant à déclarer l absence de bénéfice et en taisant l étendue des pertes, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1152 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976