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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9333f
8 novembre 2006
8 novembre 2006
468, 99 euros, en fondant sa demande sur les articles 1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil.
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2301519_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un jugement n° 1903605 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 26 août 2019, a mis à la charge de la commune de Carpentras une somme de 1 200 euros à verser à Mme I
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330422
19 mai 2010
19 mai 2010
A, recruté par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION en qualité de sapeur-pompier professionnel à compter du 20 mai 1992, a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, par l'article 1er de la décision du 19 mars 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire le 20 mars 2019, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007026_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69d6bef8cdc6046d479103b8
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2101166_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où les sommes de 9 373 euros pour l'année 2008 et de 8 077,50 euros pour l'année 2009 devaient être regardées comme des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL Nobel Connexion.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310400
9 novembre 2017
9 novembre 2017
B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleChambre 05
69f652c0cdc6046d475f52a8
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [X] [J] [R], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310412
12 décembre 2019
12 décembre 2019
1353 du code civil, ensemble de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1969 ; 3°) ALORS QU'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire notamment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb45e405357f749ea8e4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par jugement prononcé le 16 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : - constate que les motifs invoqués par Mme [T] ne remettent pas en cause la
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9788cd58e4e666a4b8d46
27 janvier 2020
27 janvier 2020
temporaire total (pendant la période d'hospitalisation) : du 16/08/2009 au 20/08/2009, du 29/11/2010 au 7/12/2010, du 16/12/2010 au 23/12/2010, du 14/06/2011 au 30/06/2011, du 23/01/2012 au 10/02/2012
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200372_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code
Source officiellePage 59 sur 3382