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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04631_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article A. 212-185 du même code précise que l'existence d'une différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-1 et du 3° de l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402460_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 211-2 et L. 211-7 du code de justice administrative et R. 5412-7-1 du code du travail ; - la décision de radiation est entachée de vices de procédure, qui ont exercé une influence sur le sens de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304272_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01121_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : l’arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L.211-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision lui
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008 priment sur celles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officiellesoc
613723fecd58014677410e33
7 mai 2003
7 mai 2003
juillet 2001 alors, selon le moyen : 1 / que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical incombe à celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'il résulte du
Source officielle2ème chambre
DTA_2405528_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
(Parnay)5 124 m²0,9 MWc018 177 21 00008 Champ de l'École OuestA 215 (Parnay)60 866 m²10,3 MWc018 177 21 00009 Champ de l'École EstA 297 (Parnay)53 026 m²9 MWc018 087 22 0000Champ du MineraiBR
Source officiellecr
613725eacd58014677421858
3 avril 2001
3 avril 2001
551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c37
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Marcel la somme de 3 000, 00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -condamné solidairement messieurs Franck et Simon X...aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101486_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L'article L. 213-3 de ce code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2202957_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée et ne comporte pas les mentions requises par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure d'interdiction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
S’il résulte des dispositions des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l’urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d’un bien, il appartient au juge
Source officiellePage 59 sur 1175