Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2240 et 2241 du Code civil.

[N] et Monsieur [C] [U] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; o aucune faute dans l'exercice des pouvoirs de police administrative prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités

Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

du 17 mars 1967 ainsi que la jurisprudence y afférente Vu les articles 1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

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[V] [J] au paiement d’une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [V] [J] aux entiers frais et dépens de l’instance.

233 du Code civil le divorce de Madame [V] [H], [G], [I], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 19] (MADAGASCAR), et de Monsieur [Z] [D], [X], [J], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14

C, en sa qualité de co-dirigeant de la société SetD Développement, présidente de VAD System, une amende totale de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation pour deux

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