. ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'élection au

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

S... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des

Code du travail, - ordonner à l'association MLI d'attribuer au CSE de l'association MLI l'ensemble des moyens prévus par les articles L.2315-23 et suivants et R.2315-23 à R.2315-52 du Code du travail

999 du code de procédure civile, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite

999 du code de procédure civile, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite

2305 du code civil.

[Y] le 21 décembre 2015 ; Aux motifs que selon l'article L. 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

L 4612-8 et L 2323-27 du Code du travail ; 2.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2316-1, L. 2315-6, L. 2315-12 du code du travail, 609 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu que tout syndicat est

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre

2305 et suivants du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, de : -déclarer M. et Mme M... irrecevables en leur demande nouvelle visant à la voir subsidiairement condamner à leur

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L.2327-6 du Code du travail ; ne sont en litige entre les parties ni la possibilité pour Messieurs

700 du code de procédure civile.

Il existe un contrôle de l'abus de procédure d'alerte dans les conditions de l'article L 2323-78 du Code du travail.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile