de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 17.

En premier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Par ailleurs, aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1.

La mise en 'uvre sur le fondement de l'article 1240 du code civil suppose donc la preuve d'une faute causale d'un préjudice direct et personnel.

Toutefois, cet entretien est prévu par les dispositions de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; Sur l'assignation à résidence : -

21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît