le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

, selon l’article 19 du même règlement : « 1.

Une action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l’article 2224 du code civil.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

la SCI LE BOIS DE GALLAIS de ses prétentions, de dire que la responsabilité de l'incendie incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant

L. 1235-3 du code du travail contraire à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT, à l'article 24 de la Charte sociale européenne et au principe de réparation intégrale du préjudice, et par conséquent

la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.