Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

Aux termes de l'article L. 281 du même code : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

700 du code de procédure civile et des dépens, CONDAMNER les sociétés ADELI et IDELA à payer à MMA IARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

S’agissant du bien-fondé : En premier lieu, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article R. 281-2 du même livre : " La demande prévue à l'article R.* 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2°

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée (...) au directeur

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M.

B doit être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2025, Mme B A peut être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Subsidiairement elle demande l'allocation de la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison de la répudiation dont elle a fait l'objet

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

283-3 et 283-4 du code général des impôts ne peut qu'être écarté ; Sur les pénalités : Considérant que la notification de redressement mentionne que M.

Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 561 euros. Sur la fin de non-recevoir opposé en défense : 2.