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6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole numéro 7 à cette Convention, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

2015 et 1 207 316 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

  France , arrêt du 26 juin 1991, série A n o 207, p. 319, § 43, et Zannouti c.   France , n o 42211/98, § 45, 31 juillet 2001). 55.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

interministériel du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022 ; - l'arrêté du 30 décembre

314 § 2 du code pénal. 19.

Roumanie (n o   53899/00, §§   30-31, 31 janvier 2006). 19 .

450 du code de procédure civile.

Sur le harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application