Par ailleurs, le fait que l'interprétariat ait été réalisé par téléphone, comme le permet l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas privé le requérant

du port réalisée au droit de celui-ci et de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait

) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à

par le SIDRU, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu

coopérative Cofruitel, dont le siège est avenue du Général de Gaulle, Abidjan (Côte-d'Ivoire), 7 / la société Drouot assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / la compagnie Gan incendie

les lieux, de trois mois supplémentaires par rapport au délai prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’une année en application de l’article L412-3 du même code, et

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE du même jour : 9.

Mme A soutient que : - la notification de l'arrêté a méconnu l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - l'exécution de l'arrêté méconnaît les articles 31 et 32 du règlement (UE) du 26 juin

l'Etat cette même somme uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1424-3 du même code prévoit que les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet, agissant dans le cadre de ses pouvoirs de police.

stéréotypé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet, qui a fait une application automatique de l'obligation de quitter

La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des

Il invoque l'article 3 de la Convention libellé comme suit   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 37.

C soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 susvisé.

E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative