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17 582 résultats pour « Article 411-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01668_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

Source officielle

Page 59 sur 880

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CA

Chambre 1-6

5fd9724776e2905f5e8cdba4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Certes, l'article R.412-34 du code de la route assimile au piéton la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304307_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201191_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à l'article L. 16. ". 3.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2020369_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02868_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20c9717a7923fdf4871

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en jouissance et l'exploitation doit être assurée conformément aux prescriptions des articles L. 411-59 et L. 411-63 du même code par un ou plusieurs membres de ces sociétés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313563_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202206_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 4121-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de centre hospitalier du Cotentin la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203515_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ils ont été assortis de l'amende pour paiement en espèces prévu par l'article 1840 J du code général des impôts, et ont été mis en recouvrement le 11 mars 2022 s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01035_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, opposée par le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219809e4ea48318f5a91f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence exigent un lien de causalité entre le travail et l'itinéraire, mais également que le parcours se soit déroulé sans interruption

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 511-11 du code de la consommation, à rechercher et à constater, notamment, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, constituées par l'absence de réalisation de contrôles de

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895e9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIFS Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la [2] présentée par Mme [Z] [C] épouse [Y] Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d53f64f312698a5edd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Et l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En l’espèce, l’article 11 du contrat de résidence signé le 23 août 2018 entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3915e2fbe7c90043a65

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200435

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale peut être détruite par la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65aa25b6a34ad100085819df

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450012.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

Source officielle