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14 048 résultats pour « Article 421-13-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2105303_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Lucie Aubrac D ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2210992_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L'arrêté en litige se borne à viser les articles L. 421-1 et suivants et L. 424-5 du code de l'urbanisme, relatifs aux travaux nécessitant une autorisation d'urbanisme préalable et aux conditions de retrait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002354_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

000 euros, à verser à chacun des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122695_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304095_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209964_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402188_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103976_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2400887_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2416728_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206985_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205328_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405040_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106021_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2303289_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201916_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 422-1 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300664_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

Source officielle
CC

cr

écembre 1989 qui, dans la procédure suivie notammentc/Marcel X

6079a8579ba5988459c4cc90

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances et 591 du Code de procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204837_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément

Source officielle

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