, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 2 ) que la création récente d'un syndicat ne suffit pas à exclure sa représentativité dès lors que son peu d'ancienneté est compensée par une activité et

Il en résulte que, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l'exactitude de leurs

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

176, 211 et 427 du Code de procédure pénale, 575 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 22 octobre 1990, par l'un des juges d'instruction près

La décision attaquée vise l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 441-1 et 441-6 du code pénal, les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code

R. 421-12 du code des assurances.

L'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, car les dégradations commises sur son véhicule l'ont été à l'occasion d'une manifestation s'inscrivant dans le contexte d'un mouvement

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

et des droits de la défense ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes des articles L. 421-3 et R. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental

Le service a ainsi, sur le fondement du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, réintégré au résultat de la SAS Arfil au titre de l’exercice clos en 2016 une quote-part de la plus-value

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il en remplit les conditions ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration