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4 384 résultats pour « Article 422-229 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01071_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas méconnu l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'admettre M.

Source officielle

Page 59 sur 220

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503986_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420231_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302991_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215066_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307189_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En outre, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00963_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

. 421-6 du code de l’urbanisme ; – le dossier de permis de construire est incomplet et méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – le permis de construire méconnaît les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506286_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 911-1. » et aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

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TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507252_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les

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TA

4ème Chambre

DTA_2410203_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407206_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205800_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404419_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e4ec25a97f0381f54b9

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Octobre 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205198_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Enfin, selon l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521322_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC005727316

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

  » Article 429 «   Hormis le ministère public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat, titulaire de l’attestation visée à l’article 425

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404300_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle